Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par « la société » « THE FRENCH ART DE VIVRE ® » (SAS au capital social de 10.000 € - immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°929270627, dont le siège social se situe 14 RUE JOSEPH REYNAUD, 26150 DIE – TVA FR77929270627) sur le site internet www.thefrenchartdevivre.com (ci-après : « le Site »), ou hors ligne.
Le Site est une plateforme de commerce électronique, hébergé par par SHOPIFY (151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada - assistance@shopify.com - identification 1-613-241-2828), qui permet aux internautes [ci-après : « les Acheteurs » ou « le(s) Client(s) »] de découvrir la gamme proposée par THE FRENCH ART DE VIVRE ®, et d’acquérir une large variété d’articles gourmets, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et à l’adresse https://thefrenchartdevivre.com/pages/cgv.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THE FRENCH ART DE VIVRE ®.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société THE FRENCH ART DE VIVRE ® désignée ci avant.
La société peut être contactée par les moyens suivants, notamment pour toute réclamation ou demande d’informations :
Par e-mail : contact@thefrenchartdevivre.com
Par courrier postal : 5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, 26150 DIE, FRANCE
3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
•A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut passer une commande sur le Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
•A toute personne morale agissant par l’intermédiaire de son représentant légal ou toute personne dument habilitée à contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Le Fournisseur vend en particulier des produits alimentaires pâtissiers (Tablettes de chocolat, Chocolats, Biscuits, Tartinables, Ingrédients et aides culinaires…). Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, THE FRENCH ART DE VIVRE ® en informera l’Acheteur par email : sa commande pourra alors être annulée et remboursée, ou si le Client le souhaite, être expédiée ultérieurement.
4.3. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne tentent de refléter une image la plus fidèle possible. Elles n’engagent THE FRENCH ART DE VIVRE ® que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
5. COMMANDE
5.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le/ou les produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, il est demandé à l’Acheteur de fournir ses coordonnées et ce à des fins de facturation et de livraison. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Il est demandé à l’Acheteur de vérifier l’ensemble des informations transmises (articles, variantes, quantités, et coordonnées) et de vérifier leur exactitude avant de valider sa commande. THE FRENCH ART DE VIVRE ® ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie. Ceci pouvant causer en outre, une livraison à une mauvaise adresse ou des problèmes de facturation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
•récapitule les éléments de la commande et le délai indicatif pour la livraison.
•comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
•comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter THE FRENCH ART DE VIVRE ® aux coordonnées mentionnées à l’article 2. THE FRENCH ART DE VIVRE ® recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros (€).
Ils sont indiqués Toutes taxes comprises (TVA notamment).
THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier les prix des Produits et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix des produits affichés ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison de ces derniers, facturés en supplément du prix de ceux-ci.
Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.2.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à THE FRENCH ART DE VIVRE ®. Ces droits et taxes, dont la société ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités afférentes.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à THE FRENCH ART DE VIVRE ® qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
6.4. Réserve de propriété
THE FRENCH ART DE VIVRE ® conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait règlement du prix entre ses mains, frais de livraison inclus.
7. LIVRAISON
7.1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que vers les pays suivants :
•France métropolitaine et Corse.
Toute commande passée par le Client aux fins de livraison de Produits en dehors de ces territoires pourra être annulée à la discrétion de la société THE FRENCH ART DE VIVRE ®. Elle sera alors remboursée au Client, à charge pour lui de communiquer les coordonnées bancaires sur lesquelles ce remboursement devra être réalisé.
7.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 7.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être facturés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison disponibles pour le ou les Produits commandés ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les retraits de commande, lorsqu'ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de THE FRENCH ART DE VIVRE ®, qui en fixera le lieu et l'horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
7.3. Délais de fabrication et livraison
Les délais de livraisons indiqués par le Site sont indicatifs.
À compter de la réception de la commande, THE FRENCH ART DE VIVRE ® mettra en œuvre tous les moyens techniques pour traiter cette dernière dans des délais raisonnables et au plus tard dans le délai de 30 jours après la date de commande.
Nos produits sont périssables. De fait, pour éviter le gaspillage et garantir une qualité et une fraîcheur optimale, nos produits sont pour certains fabriqués à la demande et le plus souvent, après la validation d'une commande passée par les Acheteurs.
Ces produits sont notamment ceux qui comportent une DDM courte (Date de durabilité minimale inférieure à 1 mois) tels que les cookies et autres biscuits, les madeleines, Tablettes de chocolat (lait, biscuit, noisettes, fleur de sel, etc).
Le temps de préparation d’une commande avant son expédition peut osciller entre 3 et 5 jours ouvrés en fonction de la nature des produits commandés.
Dans certains cas (ex : rupture de stock de matières premières, problème logistique, etc.) cette durée peut-être allongée. L’Acheteur sera alors immédiatement informé du suivi de sa commande.
Une fois préparée et emballée la commande sera remise au transporteur choisi par le Client.
En fonction du mode de transport sélectionné, le délai de livraison peut être variable.
En moyenne :
Le délai de livraison (préparation + expédition) moyen pour la France métropolitaine est de 8 à 12 jours ouvrés.
7.4. Dommages
Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de THE FRENCH ART DE VIVRE ®. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Toute réclamation ou protestation concernant une commande doit être formulée par réclamation motivée à sales@thefrenchartdevivre.com dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison de ladite commande.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur ou le Client professionnel relevant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, dispose pour les commandes de produits non périssables ou services, d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la date de sa commande. Le Client doit dans ce délai de 14 jours, informer le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant par courrier recommandé, une déclaration dénuée d’ambiguïté et/ou en lui retournant selon les mêmes modalités le Formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les Produits périssables vendus par THE FRENCH ART DE VIVRE ® conformément à l’article L221.28 du code de la consommation.
Une commande non traitée de produits périssables pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de THE FRENCH ART DE VIVRE ®. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir sous forme de carte cadeau du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.
9. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer THE FRENCH ART DE VIVRE ® aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
En cas de retour, le Client est responsable des frais d’envois.
Les Produits doivent impérativement être retournés à THE FRENCH ART DE VIVRE ® dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
THE FRENCH ART DE VIVRE ® procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, THE FRENCH ART DE VIVRE ® remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
En vertu de l’Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, il vous est rappelé :
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
10. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
10.1. Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
10.2. Il appartient en outre aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Les Acheteurs s’engagent à consommer eux-mêmes les Produits et/ou à les distribuer gratuitement.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs, sans accord préalable de THE FRENCH ART DE VIVRE ®, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
Enfin, la responsabilité de THE FRENCH ART DE VIVRE ® ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur, postérieurement à leur achat.
11. RESPONSABILITÉ DE THE FRENCH ART DE VIVRE
11.1. THE FRENCH ART DE VIVRE ® s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. THE FRENCH ART DE VIVRE ® ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. THE FRENCH ART DE VIVRE ® ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par THE FRENCH ART DE VIVRE ® au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par THE FRENCH ART DE VIVRE ® au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THE FRENCH ART DE VIVRE ® sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
THE FRENCH ART DE VIVRE ® pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Les informations fournies par le Client à l’occasion de sa commande, nécessaires à la conclusion du contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés par le Fournisseur aux fins suivantes : gestion du contrat, recouvrement, prospection commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Le Client autorise expressément ce traitement informatisé aux fins évoquées ci avant et peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers, ou à leur utilisation par le Fournisseur à des fins commerciales.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
14. PUBLICITÉ
THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont THE FRENCH ART DE VIVRE ® sera seule juge.
Sans mention contraire de sa part, l’Acheteur autorise expressément THE FRENCH ART DE VIVRE ® à faire usage de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, de sa marque, son logo, ainsi que les références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, et sous quelque forme que ce soit.
15. LIENS ET SITES TIERS
THE FRENCH ART DE VIVRE ® ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
THE FRENCH ART DE VIVRE ® n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
THE FRENCH ART DE VIVRE ® n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de THE FRENCH ART DE VIVRE ®, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de THE FRENCH ART DE VIVRE ® ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
16.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. MODIFICATIONS
THE FRENCH ART DE VIVRE ® se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. MÉDIATION
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend THE FRENCH ART DE VIVRE en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à THE FRENCH ART DE VIVRE ®.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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Si vous souhaitez vous rétracter vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous *********** FORMULAIRE DE RETRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse du siège social de la société THE FRENCH ART DE VIVRE ®, 14 RUE JOSEPH REYNAUD, 26150 DIE, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et pour les seuls produits non périssables. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur : la vente de produits non périssables ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) : Dates et signatures du (des) Client(s) : (*) rayer la mention inutile |